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Conditions d'éligibilité des aides agroenvironnementales et compétence des États membres dans la fixation et le respect d'obligations nationales d'attribution de ces aides

Alexandra Langlais 1
1 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00825380
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Thursday, May 23, 2013 - 3:45:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00825380, version 1

Citation

Alexandra Langlais. Conditions d'éligibilité des aides agroenvironnementales et compétence des États membres dans la fixation et le respect d'obligations nationales d'attribution de ces aides. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, pp.50-51. ⟨halshs-00825380⟩

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