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Pour un acte III de la démocratie locale

Résumé : premières lignes : Dans le projet de loi de " développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale ", les mesures relatives à la démocratie participative (dans le titre III sur " l'approfondissement de la démocratie locale et la transparence de l'action locale ") s'inscrivent dans une reprise de l'existant qu'il s'agit de consolider. Cette reprise concerne à la fois les conseils de développement et le droit de pétition des citoyen.ne.s (à la fois pour inscrire une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale ou demander l'organisation d'une consultation par votation). Pour les conseils de développement, par rapport aux lois de 1995 et 1999 les mettant en place, l'obligation de les promouvoir dans toutes les aires urbaines constitue un progrès mais le milieu rural est singulièrement absent. Pour le droit de pétition, par rapport aux lois de 1995 et 2003
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00823187
Contributor : Caroline Sagat Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 16, 2013 - 11:27:04 AM
Last modification on : Wednesday, May 5, 2021 - 9:31:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00823187, version 1

Citation

Marion Paoletti. Pour un acte III de la démocratie locale. La Revue parlementaire, Les Éditions du Parlement, 2013, pp.40-41. ⟨halshs-00823187⟩

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