La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00817001

Soumis le : mardi 23 avril 2013-14:53:06

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00817001 , version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00817001 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La prise en charge des passagers doit être assurée en cas d'annulation d'un vol suite à des circonstances extraordinaires : CJUE, 31 janv. 2013, n° C-12/11, McDonagh c/ Ryanair. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 4, pp.3. ⟨halshs-00817001⟩

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