Volumes ou copropriété:quelle liberté de choix? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Volumes ou copropriété:quelle liberté de choix?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00816983, version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00816983 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Volumes ou copropriété:quelle liberté de choix? : Cour de cassation, Chambre civile 3,19 Septembre 2012 ,n° 11-13.679, n°11-13.789, Numéro JurisData : 2012-020889. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 16, pp.24-25. ⟨halshs-00816983⟩
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus