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L'analyse des arguments dans les conclusions des commissaires du gouvernement près le Conseil d'Etat

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00812679
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, April 12, 2013 - 3:45:29 PM
Last modification on : Tuesday, March 31, 2020 - 3:52:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00812679, version 1

Collections

Citation

Pascale Deumier. L'analyse des arguments dans les conclusions des commissaires du gouvernement près le Conseil d'Etat. Baptiste Bonnet; Pascale Deumier. De l'intérêt de la summa divisio : droit public-droit privé ?, Dalloz, pp.183-197, 2010, Thèmes et commentaires, 978-2-247-09064-8. ⟨halshs-00812679⟩

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