De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances

Sabine Abravanel-Jolly (1) , Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Le caractère impératif de l'article L. 121-2 du Code des assurances justifie la couverture du civilement responsable pour tous les comportements des personnes dont il doit légalement répondre. Pour autant, il semble que l'assureur ne doit pas sa garantie si la victime se trouve exclue contractuellement de l'assurance responsabilité civile.

Mots clés: Garantie de la responsabilité du fait d'autrui; Article L. 121-2 du Code des assurances et liberté contractuelle

Domaines: Droit

Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza. De la juste application de l'article L. 121-12 du Code des assurances : Garantie de la faute commise par une des personnes dont l'assuré est civilement responsable. Lamy Assurances Actualités, 2013, 202, p. 1. ⟨halshs-00804991⟩