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Reports

La place de la famille dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes : (Allemagne, Angleterre, Belgique, France, Italie, Portugal)

Résumé : L'objectif de ce rapport est de déterminer les aspects plus ou moins " familialistes " des législations comparées : les droits sous examen font-il plus ou moins appel aux solidarités familiales pour prendre en charge les personnes âgées dépendantes. Deux aspects ont essentiellement été retenus : en quoi les législations rendent-elle obligatoires des solidarités familiales entre membre d'une famille, notamment au titre des obligations alimentaires ? Ce qui aboutit à une description des règles civiles en matière d'obligation alimentaire et de solidarités familiales. En quoi les dispositifs de protection sociale (sécurité sociale ou aide sociale) s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une prestation ou en obtenir le remboursement ? Ce qui aboutit à une description des modalités d'articulation des lois civiles relatives aux solidarités familiales avec les prestations sociales en faveur des personnes âgées dépendantes. Il ne s'agit pas ici de mesurer l'aide et le soutien effectivement apportés par les membres de la famille mais seulement de recenser les textes qui, dans ce domaine, renvoient d'une façon ou d'une autre aux solidarités familiales. En effet, un travail sur les seules législations en serait incapable et déduire l'existence de solidarités familiales des textes en ce qu'ils instituent ou pas un recours alimentaire est un leurre. Ces textes peuvent ne pas être mobilisés. Surtout, les dispositifs de protection sociale qui s'adossent aux solidarités familiales pour refuser une prestation ou en obtenir le remboursement interviennent seulement dans le cadre d'une intervention des organismes sociaux, qui mobiliseront ou pas ces textes. Par conséquent, si les organismes sociaux n'offrent aucune réponse (il n'y a pas de droit, les budgets sont dépassés, le nombre de lits d'accueil en établissement est insuffisant...), ces textes n'auront pas lieu d'être mobilisés et cela ne signifiera évidemment pas que les solidarités familiales ne jouent pas. Au contraire : on peut poser l'hypothèse que les solidarités familiales jouent d'autant plus que la réponse sociale est absente, en tout cas dans une certaine mesure. On sait en effet qu'il existe une complémentarité entre ces deux niveaux d'intervention et que les membres de la famille donnent d'autant moins qu'ils sont eux-mêmes dans une situation difficile et/ou que l'importance des besoins dépasse leurs moyens. Pour déterminer si les familles contribuent en plus ou moins grande quantité à la prise en charge des PAD, il faudrait donc réussir à mesurer les aides effectivement dispensées par ces familles en même temps que les aides effectivement dispensées par la protection sociale, qu'il s'agisse des prestations spécifiques aux PAD ou de la protection sociale générale, comme le niveau des retraites ou l'étendue de l'accès aux soins. Il faut donc garder à l'esprit qu'en aucun cas, les informations fournies dans ce rapport ne donnent d'indications sur l'importante des aides de toute nature effectivement apportées par les familles aux personnes âgées dépendantes.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00799786
Contributor : Isabelle Sayn <>
Submitted on : Tuesday, March 12, 2013 - 4:10:06 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:29:38 AM
Long-term archiving on: : Monday, June 17, 2013 - 12:17:53 PM

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  • HAL Id : halshs-00799786, version 1

Citation

Isabelle Sayn. La place de la famille dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes : (Allemagne, Angleterre, Belgique, France, Italie, Portugal). [Rapport de recherche] Centre de Recherches Critiques sur le Droit. 2006, 52 p. ⟨halshs-00799786⟩

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