Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé

Olivia Sabard

Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé

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Olivia Sabard

Fonction : Auteur
PersonId : 943993
IdRef : 120828502

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

bail mixte renouvellement du contrat

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé
Sous-Titre	fr Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22336, SCI IMEFA 34 c/ SCP d'avocats X, FS-PB
Auteur(s)	Olivia Sabard ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Nom de la revue	L'essentiel Droit des contrats (ISSN : 1961-4942) Publié par Lextenso
Audience	Nationale
Date de publication	2012-11-01
Numéro	10
Page/Identifiant	6
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr bail mixte, renouvellement du contrat

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00794595

Soumis le : mardi 26 février 2013 à 11:01:33

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00794595, version 1 (26-02-2013)

Identifiants

HAL Id : halshs-00794595 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Dans un bail mixte, le défaut d'usage des locaux à titre d'habitation constitue un motif légitime et sérieux de congé : Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22336, SCI IMEFA 34 c/ SCP d'avocats X, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 10, pp.6. ⟨halshs-00794595⟩

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