La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00794579

Soumis le : mardi 26 février 2013-10:52:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00794579 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794579 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La victime doit prouver le lien de causalité entre le manquement à une obligation de résultat et le dommage invoqué : Cass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-24324, Consorts X c/ Sté Saint-Charles Automobiles, F-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 1, pp.2. ⟨halshs-00794579⟩

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