Constitution of the European Union: What powers to people?
Constitution de l’Union européenne : quels pouvoirs aux peuples ?
Résumé
The Treaty establishing a Constitution for Europe, signed in Rome on 29 October 2004, modified the system of representation of the populations of the various member states in the three bodies of European power. Although it did not come into force, it strongly influenced the content of the Treaty of Lisbon, which subsequently came into force.
Le " traité établissant une Constitution pour l'Europe ", signé à Rome le 29 octobre 2004, modifiait le système de représentation des populations des différents pays-membres dans les trois instances du pouvoir européen. Bien que non entré en vigueur, il a fortement influencé le contenu du traité de Lisbonne, ensuite entré en vigueur.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt