From the patient’s right to obtain analgesic treatment to the obligation for the practitioner to take over pain

Du droit du patient de recevoir des soins antalgiques à l'obligation du médecin de prendre en charge la douleur

Clément Cousin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

From a practitioner and hospital obligation, pain releasing has become a patient’s right. It is a subjective right of the personality imposing on the practitioner preventing, evaluating and accounting pain obligations of result and treating obligation of means. This obligation is tempered by the physician freedom to prescribe. In order to guarantee legal certainty for the practitioner, it is recommended to fill in carefully the patient’s medical record and to remember that the medical protocol for pain releasing does neither ensure personal fitted care for the patient nor a complete pain consideration which is a humanist obligation.

D’une obligation faite aux médecins et aux établissements de santé, le soulagement de la douleur est devenu un droit du patient avec la loi du 4 mars 2002. C’est un droit subjectif de la personnalité qui impose au médecin les obligations de résultat de prévention, d’évaluation, de prise en compte de la douleur et l’obligation de moyen de traitement de la douleur. Cette dernière obligation est tempérée par la liberté de prescription. Pour assurer une sécurité juridique aux praticiens, il est impératif que ceux-ci renseignent scrupuleusement le dossier médical. Sont aussi très utiles les protocoles relatifs la douleur. Mais ceux-ci ne dispensent pas d’adapter la prise en charge au patient. En somme, la prise en compte de la douleur par le médecin est une obligation humaniste.

Mots clés: prise en charge; douleur; droit du patient

Domaines: Droit

Clément Cousin. Du droit du patient de recevoir des soins antalgiques à l'obligation du médecin de prendre en charge la douleur. Médecine et Droit, 2012, 116, pp.158-160. ⟨10.1016/j.meddro.2012.05.001⟩. ⟨halshs-00757850⟩