Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00757739
Soumis le : mardi 27 novembre 2012-15:16:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00757739 , version 1
Citer
Cédric Coulon. Nouveaux tours de vis à l'application de la loi Hoguet ! : Loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Journal officiel du 4 janvier 1970, page 142. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 43-44, pp.35-41. ⟨halshs-00757739⟩
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