Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00757703
Soumis le : mardi 27 novembre 2012-14:27:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00757703 , version 1
Citer
Anne Karm. Mariage Régime matrimonial primaire Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3). JurisClasseur Civil Code, Lexis Nexis, pp.40, 2012. ⟨halshs-00757703⟩
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