Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés

Gilles Auzero (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est innovant, il souffre d'un manque de rigueur juridique.

Mots clés: groupes de sociétés; licenciements pour motif économique; obligation de reclassement; plan de sauvegarde de l'emploi; co-employeur

Domaines: Droit

Gilles Auzero. Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés : Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit. Semaine sociale Lamy, 2009, 1416, pp.6-10. ⟨halshs-00753370⟩