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Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés : Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit

Résumé : La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est innovant, il souffre d'un manque de rigueur juridique.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00753370
Contributor : Julie Zambau <>
Submitted on : Monday, November 19, 2012 - 10:30:12 AM
Last modification on : Thursday, November 15, 2018 - 5:42:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00753370, version 1

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Citation

Gilles Auzero. Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés : Illustration de l'ineffectivité de la règle de droit. Semaine sociale Lamy, Editions Lamy/Wolkers Kluwer France, 2009, pp.6-10. ⟨halshs-00753370⟩

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