Conformité de la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution : Décision rendue par Conseil constitutionnel

François Chénedé 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, September 17, 2012 - 4:12:15 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:57 PM

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  • HAL Id : halshs-00733017, version 1

Citation

François Chénedé. Conformité de la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République aux droits et libertés garantis par la Constitution : Décision rendue par Conseil constitutionnel. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2012, pp.466. ⟨halshs-00733017⟩

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