Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ?

Patrice Reis (1, 2)

1 CREDECO centre de recherches en droit économique
2 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Cet article publié fin 1999 annonce la future réforme initiée en France par la loi 15/5/2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a notamment conduit à augmenter substantiellement le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le conseil de la concurrence (devenue depuis Autorité de la concurrence en 2009)

Mots clés: droit de la concurrence; ententes; sanctions; autorité de la concurrence; effectivité des sanctions; dissuasion; répression

Domaines: Droit

Patrice Reis. Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ?. ECONOMICA. Le processus de concurrence, ECONOMICA, p.312 à 332, 2000. ⟨halshs-00730887⟩