Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles

Patrice Reis (1, 2)

1 CREDECO centre de recherches en droit économique
2 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots clés: Droit de la concurrence; droit pénal; sanction pénale d'une pratique anticoncurrentielle; délit de favorisme; juge répressif

Domaines: Droit

Patrice Reis. Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles. Les Petites Affiches, 2003, 4 juillet 2003, p.4-11. ⟨halshs-00730883⟩