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Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00727551
Contributor : Jean-Baptiste Racine <>
Submitted on : Monday, September 3, 2012 - 6:26:20 PM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00727551, version 1

Collections

Citation

Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Denis Mazeaud, Jean-Baptiste Racine, Laura Sautonie-Laguionie, et al.. Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.1362. ⟨halshs-00727551⟩

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