Il centro degli interessi principali del debitore insolvente in diritto comparato
Résumé
The concept of Centre Of Main Interests (COMI) remains essential in the limited universality of bankruptcy mechanism implemented by Regulation (EC) N° 1346/2000 on insolvency. In this instrument, only insolvency proceedings opened at the COMI are intended to have universal effects. However COMI is also the criterion used by the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency. The interdependence of the two instruments backed up a comprehensive analysis of the international jurisprudence in a comparative law perspective. Through the determination of its exact location and the conditions governing its migration, COMI is now becoming a new standard in international business law whose flexibility is essential to pursue the final substantive goal set by the authors of the two instruments: the search for efficiency. At the same time, this notion expresses a more general trend in international law in favor of an increased role for voluntary solutions and less abstract factors.
La révision du règlement (CE) N° 1346/2000 relatif à l'insolvabilité programmée pour 2012 offre l'opportunité de dresser un bilan des premières années d'administration du critère du centre des intérêts principaux du débiteur insolvable. Cette notion demeure essentielle dans le cadre du mécanisme d'universalité limitée de la faillite consacré par le règlement. En effet, seule la procédure collective ouverte au centre des intérêts principaux a vocation dans cet instrument à déployer ses effets universellement en conformité avec le principe d'unité du patrimoine. Or le centre des intérêts principaux est aussi le critère retenu par la loi-type sur l'insolvabilité internationale de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), laquelle a été incorporée par un certain nombre d'Etats membres de l'Union Européenne mais aussi par des partenaires majeurs tels les Etats-Unis d'Amérique et le Japon. L'interdépendance des deux instruments justifiait une analyse globale de la jurisprudence dans une perspective de droit comparé. En effet, science des similitudes et non des différences, le droit comparé est apparu comme l'outil le plus adéquat pour dépasser les contradictions généralement mises en évidence lors de la caractérisation du centre des intérêts principaux dans le cadre de deux questions essentielles : la détermination de sa localisation exacte et les conditions régissant son transfert. A cette fin, l'étude s'est intéressée non seulement à la jurisprudence nationale et supranationale mais aussi aux techniques mises en œuvre dans certaines restructurations internationales n'ayant pas fait l'objet de décisions publiées. Notion avant tout économique, le centre des intérêts principaux devient aujourd'hui un nouveau standard du droit international des affaires dont la flexibilité est indispensable pour poursuivre l'objectif matériel posé par les rédacteurs des deux instruments : la recherche de l'efficience. Dans le même temps, le centre des intérêts principaux est aussi une manifestation particulière d'un mouvement plus général du droit international en faveur d'un rôle accru de la volonté et de facteurs de rattachements moins abstraits.
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