La rupture des relations contractuelles et le principe du contradictoire

Giulio Cesare Giorgini (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Cet article vise à analyser la possibilité de l'extension du champ d'application du principe du contradictoire, entendu comme une garantie fondamentale, aux hypothèses de rupture des relations contractuelles. Plusieurs signes rendent envisageable une telle évolution à commencer par le droit des groupements, plus particulièrement les cas d'exclusion ou de retrait d'un associé, lesquels ont été analysés comme constituant à l'égard du membre concerné une rupture du contrat ayant institué le groupement. Ainsi, par un arrêt du 16 mars 2004 la Cour de cassation avait indiqué que les dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme n'étaient pas " applicables par elles-mêmes aux séances des conseils d'administration de groupements examinant la violation d'engagements contractuels ". Or, si ces dispositions n'étaient pas applicables " par elles mêmes ", elles pouvaient donc peut-être le devenir par d'autres moyens. Or, l'extension du champ d'application du principe du contradictoire est susceptible de présenter un intérêt indéniable alors que le principe même d'un droit de rompre se généralise pour embrasser à la fois le domaine des contrats à durée indéterminée et déterminée. Le nouveau droit de la rupture a besoin de nouvelles garanties. p. 5/9 En fait, le rapport entre la rupture des relations contractuelles et le principe du contradictoire revêt, tout d'abord, le caractère d'une interférence, c'est-à-dire d'une superposition où les deux phénomènes se renforcent et se contrarient mutuellement. Cette interférence résulte du fait que la rupture est susceptible d'être envisagée comme une sanction relevant d'une logique disciplinaire, le contradictoire est alors un moyen de légitimation de la rupture ou encore comme relevant d'une logique conflictuelle. Dans cette dernière perspective, si le contradictoire - entendu comme élément du droit au procès équitable - n'est pas formellement applicable, il ne demeure pas moins la source d'apports matériels indéniables à toute réflexion en matière de rupture des relations contractuelles. Le rapport entre la rupture des relations contractuelles et le principe du contradictoire laisse entrevoir, ensuite, les manifestations possibles d'un concours. Le contradictoire présente l'intérêt de se trouver à la confluence de deux questions fondamentales en matière de rupture : son principe et ses modalités. Le contradictoire constitue un moyen d'instruction des motifs de la rupture et permet d'écarter les dangers de la répudiation. Il permet donc de concilier vérité et justice. La protection de ces intérêts essentiels, improprement poursuivie dans les hypothèses de rupture des relations contractuelles par un recours au principe du contradictoire, conduit à dégager des solutions alternatives, parmi lesquelles le développement d'une obligation de motivation. Les déterminants ayant présidé à l'établissement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations du groupe d'experts réunis par le Professeur CATALA ne sont pas étrangers à cette réflexion.

Mots clés: relations contractuelles; rupture; contradictoire

Domaines: Droit

Giulio Cesare Giorgini. La rupture des relations contractuelles et le principe du contradictoire. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2007, pp.1699-1726. ⟨halshs-00727217⟩