Arbitrage et droit européen des faillites

Résumé : La difficulté de la problématique développée par l'arbitrage et le droit européen des faillites tient tout d'abord au fait que la réalité même d'un droit européen des faillites paraît discutable. Cependant, si les nombreux instruments européens - essentiellement d'origine communautaire - qui concernent le traitement de l'insolvabilité échouent dans la construction d'un véritable régime systématisé, ils semblent bien manifester l'existence d'une discipline autonome. Ensuite, la difficulté tient au fait qu'arbitrage et droit communautaire se sont ignorés pendant longtemps. Pourtant, les points de contacts se multiplient aujourd'hui car les institutions communautaires se sont engagées dans une promotion significative de l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends. Ainsi, la possibilité qu'arbitrage commercial et faillite puissent contribuer ensemble à la construction de l'espace judiciaire européen ne relève plus de la simple spéculation. Néanmoins, les obstacles sont indéniables. Ils procèdent avant tout de l'impérialisme du droit européen des faillites, lequel se manifeste principalement par le principe de l'arrêt ou de la suspension des poursuites individuelles et ses conséquences sur l'instance arbitrale. De même, l'autonomie de l'arbitrage constitue une limite : la faillite ne dispose pas des moyens d'imposer une primauté de ses propres logiques à l'arbitrage qui n'est pas soumis à la lex fori concursus. Toutefois, l'opposition entre arbitrage et droit européen des faillite porte en elle les facteurs de son propre dépassement. Ce dépassement requiert qu'il existe un terrain propice à un épanouissement de l'arbitrage dans les questions intéressant le traitement de l'insolvabilité. De telles conditions paraissent réunies car le droit européen des faillites ne consacre pas la vis attractiva concursus (ou force d'attraction de la faillite). Dictées directement par les droits nationaux des Etats membres, les solutions hétérogènes dégagées admettent fréquemment la compétence de l'arbitre pour trancher des différends ayant un lien avec la procédure collective. De plus, le droit européen des faillites est susceptible de renforcer l'efficacité des sentences intéressant la faillite sous réserve d'une interprétation autonome de la notion de juridiction par rapport à celle de juridiction d'un Etat membre, laquelle exclut les arbitres selon la jurisprudence de la Cour de justice.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00727214
Contributor : Giulio Cesare Giorgini <>
Submitted on : Monday, September 3, 2012 - 10:45:37 AM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : halshs-00727214, version 1

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Citation

Giulio Cesare Giorgini. Arbitrage et droit européen des faillites. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2005, pp.259-270. ⟨halshs-00727214⟩

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