L'éthique à l'épreuve de la pratique : l'impartialité du tiers évaluateur de l'article 1592 du Code civil
Résumé
La Cour de cassation exige du tiers évaluateur de l'article 1592 du Code civil une impartialité et une indépendance manifestant un alignement de son régime sur celui de l'arbitrage. Par son arrêt du 5 octobre 2004, la chambre commerciale de la Haute juridiction confirme l'importance du principe d'impartialité dans toutes les activités revêtant un caractère décisoire. Sur un plan rationnel, cette décision traduit une prise en compte matérielle des impératifs de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, plus particulièrement de son article 6 §1. En effet, la confiance des justiciables requiert de véritables garanties de justice. Indéniablement, l'apport intellectuel de la Convention en la matière demeure fécond mais soulève la difficulté d'une transposition des solutions au-delà du champ de l'activité juridictionnelle des juges nationaux, transposition parfois impossible. En l'espèce, la Cour de cassation redéfinit les critères de caractérisation du défaut d'impartialité. La Cour réaffirme l'importance de l'apparence, laquelle doit cependant s'accompagner d'une appréciation objective des éléments d'impartialité à la fois concrète et particulière, donc substantiellement subjective. De la même manière, l'appréciation de l'indépendance s'efface devant une analyse concrète des garanties offertes aux justiciables. La distinction entre indépendance et impartialité se révèle ainsi non seulement contestable et contestée, mais surtout de moins en moins utile. Le droit des affaires ayant moins besoin de concepts que de justice, c'est-à-dire de valeurs, l'impartialité serait alors un concept surdéterminé, traduisant la nécessaire recherche d'une conjugaison de la sécurité et de la justice, de la technique et de l'éthique en droit des affaires.
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