Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue générale de droit international public Année : 2012

Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts

Kevin Luciano
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929520
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

Kevin Luciano  : 

https://shs.hal.science/halshs-00727145

Soumis le : dimanche 2 septembre 2012 à 17:36:11

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727145, version 1 (02-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727145 , version 1

Citer

Kevin Luciano. Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts. Revue générale de droit international public, 2012, 3. ⟨halshs-00727145⟩

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