Droit européen

Article dans une revue Etudes foncières Année : 2009

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Pascale Steichen

La Commission s'attaque aux listes fermées des projet de l'annexe II de la directive 85/337

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Droit européen
Résumé	fr La Commission s'attaque aux listes fermées des projet de l'annexe II de la directive 85/337
Sous-Titre	fr CJCE, 20 novembre 2008, C-66/06, Commission c. Irlande
Auteur(s)	Pascale Steichen ¹ 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	Rev. foncière - Etudes foncières (ISSN électronique : 0183-5912) Compagnie d'édition foncière Publié par Compagnie d'édition foncière http://www.revue-fonciere.com/
Audience	Non spécifiée
Date de publication	2009
Numéro	137
Page/Identifiant	50-51
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Evaluation des incidences environnementales, directive 85/337/CE, exonération sur la seule base de la dimension du projet, non conformité

https://shs.hal.science/halshs-00726268

Soumis le : mercredi 29 août 2012 à 14:54:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

halshs-00726268, version 1 (29-08-2012)

Pascale Steichen. Droit européen : CJCE, 20 novembre 2008, C-66/06, Commission c. Irlande. Etudes foncières, 2009, 137, pp.50-51. ⟨halshs-00726268⟩

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