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Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ?

Résumé : La place prise par les normes sociales privées telles que les normes SA 8000 OHSAS 18001 ou encore ISO 26000 conduit à s'interroger sur leur valeur juridique, si la mise en place de ces systèmes repose sur une démarche volontaire elle est très souvent la résultante d'une contrainte issu du droit des contrats (ex clauses contractuelles dans les relations entre partenaires économiques)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00721119
Contributor : Patrice Reis Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 22, 2012 - 8:54:24 AM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:56:24 PM
Long-term archiving on: : Saturday, February 23, 2013 - 2:25:09 AM

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P._REIS_les_normes_sociales_pr...
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  • HAL Id : halshs-00721119, version 1

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Patrice Reis. Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ?. Crtique(s) du droit. Hommage au professeur Robert CHARVIN Mélanges en l'honneur de Robert Charvin, Ed PUBLISUD, Paris, p.391- 409, 2011. ⟨halshs-00721119⟩

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