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L'obligation d'information, pierre angulaire du consentement dans la relation de soins

Résumé : Le consentement a, en droit médical, une place et une fonction différente selon que l'on se situe dans le cadre du "droit commun", (article L. 1111-4 du Code de la santé publique), ou dans le cadre d'articles dérogatoires exigeant une expression particulière du consentement (procréations médicalement assistées, don d'organes, analyses génétiques, IVG...). Or, dans ces cas spécifiques, la protection du consentement passe par le développement de l'obligation d'information. L'objet de l'article est de souligner que le contenu donné à cette obligation d'information porte exclusivement sur la dimension technique, au détriment d'une prise de conscience par le patient de l'ensemble des implications de l'acte projeté. Or, la raison d'être d'une obligation d'information accrue n'est pas liée à la difficulté technique particulière de l'acte, mais au rôle du consentement qui "justifie" un acte qui ne vise pas directement ou exclusivement l'intérêt thérapeutique ou médical du patient. Il est essentiel que la protection du consentement, dans les domaines concernés, passe par l'invention de moyens permettant au patient d'appréhender l'acte dans sa globalité. A défaut, le renforcement de l'obligation d'information risque d'être vain puisque le droit commun suffit largement à assurer la délivrance d'une information technique au patient.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00709706
Contributor : Julie Zambau <>
Submitted on : Tuesday, June 19, 2012 - 11:46:05 AM
Last modification on : Tuesday, July 21, 2020 - 6:40:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00709706, version 1

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Citation

Bénédicte Lavaud-Legendre. L'obligation d'information, pierre angulaire du consentement dans la relation de soins. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2009, pp.227. ⟨halshs-00709706⟩

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