Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République

François Chénedé 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mariage procureur de la République
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00709687
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, June 19, 2012 - 11:22:59 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:38 PM

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  • HAL Id : halshs-00709687, version 1

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Citation

François Chénedé. Renvoi d'une QPC sur la faculté d'opposition au mariage du procureur de la République. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2012, pp.348. ⟨halshs-00709687⟩

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