Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

Mots-clés : CNIL Comité d'entreprise
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Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Monday, April 30, 2012 - 10:43:12 AM
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Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2007, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩

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