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Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006

Mots-clés : CNIL Comité d'entreprise
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00692367
Contributor : Olivier Leclerc <>
Submitted on : Monday, April 30, 2012 - 10:43:12 AM
Last modification on : Tuesday, March 2, 2021 - 10:01:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00692367, version 1

Citation

Olivier Leclerc. Les comités d'entreprise dispensés de déclarer à la CNIL les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion des activités sociales et culturelles, obs. sous CNIL, délib. n° 2006-230 du 17 oct. 2006. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2007, pp.119. ⟨halshs-00692367⟩

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