Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure

Cédric Coulon (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: responsabilité notariale; droit notarial; rôle du notaire; rôle de l'agent immobilier; obligation d'efficacité; obligation de conseil

Domaines: Droit

Cédric Coulon. Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure : Note sous Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2011, Monsieur Fabien Guitton contre Société Gwellan SARL, RG numéro 08/07680. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1147. ⟨halshs-00688267⟩