Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00688264
Soumis le : mardi 17 avril 2012-11:07:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00688264 , version 1
Citer
Cédric Coulon. Le notaire qui a omis de transmettre au banquier un avis de déclaration des créances ne peut lui reprocher de n'avoir pas surveillé la situation financière de son client : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2011, pourvoi numéro 09-15.991. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1146. ⟨halshs-00688264⟩
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