Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Philippe Casson
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00688230

Soumis le : mardi 17 avril 2012-10:14:21

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00688230 , version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688230 , version 1

Citer

Philippe Casson. Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 4, pp.5. ⟨halshs-00688230⟩

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