Obligation de vérification et détermination du préjudice indemnisable par le notaire en présence de la garantie intrinsèque de l'article R. 261-18-2 du Code de la construction et de l'habitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Obligation de vérification et détermination du préjudice indemnisable par le notaire en présence de la garantie intrinsèque de l'article R. 261-18-2 du Code de la construction et de l'habitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00682508, version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682508 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Obligation de vérification et détermination du préjudice indemnisable par le notaire en présence de la garantie intrinsèque de l'article R. 261-18-2 du Code de la construction et de l'habitation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1139. ⟨halshs-00682508⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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