Étendue de l'obligation de conseil du notaire en présence d'une VEFA assortie d'une garantie intrinsèque d'achèvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Étendue de l'obligation de conseil du notaire en présence d'une VEFA assortie d'une garantie intrinsèque d'achèvement

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00682506

Soumis le : lundi 26 mars 2012-11:36:18

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00682506 , version 1 (26-03-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00682506 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Étendue de l'obligation de conseil du notaire en présence d'une VEFA assortie d'une garantie intrinsèque d'achèvement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1138. ⟨halshs-00682506⟩

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