La non-motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage ?

Résumé : La non-motivation des décisions, une des principales caractéristiques de la justice d'Ancien Régime, est généralement déduite de l'interdiction faite par les ordonnances royales, depuis le XIVe siècle, de révéler le secret des délibérations. Mais peut-on réellement établir un lien de cause à effet ? En réalité, aucune ordonnance royale ou autre texte à caractère normatif ne défend explicitement aux conseillers du Parlement de motiver leurs jugements. Tout au plus l'auteur du Style de la chambre des enquêtes déconseille-t-il aux magistrats de livrer les raisons qui ont pu déterminer leur décision. Ce Style ne fait d'ailleurs que reprendre à son compte les mises en garde répétées par les décrétalistes depuis le début du XIIIe siècle. La non-motivation apparaît donc davantage comme un usage que comme un principe de l'ancien droit. Cet usage, c'est le Parlement qui l'a imposé : d'abord parce qu'il garantissait l'indépendance de ses membres, ensuite et surtout parce qu'il assurait une grande liberté d'appréciation permettant aux cours de trouver une solution en dehors des sources formelles du droit. C'est pour ces raisons, et en dépit de l'obstacle que constituait la non-motivation pour l'affirmation d'une jurisprudence des cours souveraines, que cet usage se maintiendra jusqu'à la Révolution.
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Revue historique de droit français et étranger, Sirey, Dalloz, 2004, 82 (2), pp.171-188
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Contributeur : Véronique Demars-Sion <>
Soumis le : lundi 12 mars 2012 - 16:27:19
Dernière modification le : jeudi 26 juillet 2018 - 11:14:04
Document(s) archivé(s) le : mercredi 14 décembre 2016 - 11:43:44

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Serge Dauchy, Véronique Demars-Sion. La non-motivation des décisions judiciaires dans l'ancien droit : principe ou usage ?. Revue historique de droit français et étranger, Sirey, Dalloz, 2004, 82 (2), pp.171-188. 〈halshs-00678392〉

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