Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00671475
Soumis le : vendredi 17 février 2012-15:04:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00671475 , version 1
Citer
Philippe Casson. Inopposabilité de la clause de déchéance de garantie. L'essentiel Droit des assurances, 2012, 2, pp.2. ⟨halshs-00671475⟩
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