La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir
Résumé
Le Conseil d'État a jugé qu'un parlementaire qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre de prendre un décret d'application de la loi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Ce faisant, il prend à contrepied une doctrine dominante émanant largement de plusieurs de ses membres.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)