La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir : Observations sur Conseil d'État, 23 novembre 2011, req. 341258, Jean Louis Masson

Résumé : Le Conseil d'État a jugé qu'un parlementaire qui forme un recours pour excès de pouvoir contre le refus du Premier Ministre de prendre un décret d'application de la loi ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir. Ce faisant, il prend à contrepied une doctrine dominante émanant largement de plusieurs de ses membres.
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Contributor : Pierre Brunet <>
Submitted on : Thursday, March 15, 2012 - 12:27:30 PM
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Pierre Brunet. La qualité de parlementaire ne confère pas d'intérêt à agir : Observations sur Conseil d'État, 23 novembre 2011, req. 341258, Jean Louis Masson. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp.781-784. ⟨halshs-00670707⟩

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