Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte

Didier Danet
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:38:05

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00662660 , version 1

Citer

Didier Danet. Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 4, pp.730. ⟨halshs-00662660⟩

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