Les normes législatives et administratives

Résumé : On sait combien la loi est une source du droit administratif quand bien même elle n'en serait pas la source exclusive. Il y a certes la jurisprudence. Il y a aussi les normes que l'administration pose elle-même. Cela étant, la multiplication de ces lois n'a nullement permis d'atteindre l'idéal de simplification ou d'accessibilité du droit administratif.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00661298
Contributor : Pierre Brunet <>
Submitted on : Thursday, January 19, 2012 - 10:39:28 AM
Last modification on : Saturday, July 21, 2018 - 1:18:28 AM
Document(s) archivé(s) le : Tuesday, December 13, 2016 - 11:25:14 PM

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Brunet_2011_Normes_TDA.pdf
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  • HAL Id : halshs-00661298, version 1

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Pierre Brunet. Les normes législatives et administratives. P. Gonod, F. Melleray et Ph. Yolka (dir.),. Traité de Droit Administratif, Dalloz, pp.491-528, 2011. ⟨halshs-00661298⟩

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