Les normes législatives et administratives

Pierre Brunet (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

On sait combien la loi est une source du droit administratif quand bien même elle n'en serait pas la source exclusive. Il y a certes la jurisprudence. Il y a aussi les normes que l'administration pose elle-même. Cela étant, la multiplication de ces lois n'a nullement permis d'atteindre l'idéal de simplification ou d'accessibilité du droit administratif.

Mots clés: Loi; règlement; droit administratif français; clarté de la loi; sécurité juridique; codification; jurisprudence

Domaines: Droit

Pierre Brunet. Les normes législatives et administratives. P. Gonod, F. Melleray et Ph. Yolka (dir.),. Traité de Droit Administratif, Dalloz, pp.491-528, 2011. ⟨halshs-00661298⟩