Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique

François Chénedé

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique

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François Chénedé

Fonction : Auteur
PersonId : 173151
IdHAL : francois-chenede
IdRef : 121600513

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

mariage validité convention de courtage matrimonial fidélité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique
Sous-Titre	fr Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114
Auteur(s)	François Chénedé ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Audience	Nationale
Date de publication	2011-12
Numéro	12
Page/Identifiant	614
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr mariage, validité, convention de courtage matrimonial, fidélité

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00660416

Soumis le : lundi 16 janvier 2012 à 15:53:22

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00660416, version 1 (16-01-2012)

Identifiants

HAL Id : halshs-00660416 , version 1

Citer

François Chénedé. Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique : Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114. Actualité juridique Famille, 2011, 12, pp.614. ⟨halshs-00660416⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

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