Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique : Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114

François Chénedé 1
1 CRJO
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Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Monday, January 16, 2012 - 3:53:22 PM
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Citation

François Chénedé. Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre publique : Cour de cassation, 1re civile, 4 novembre 2011, numéro de pourvoi 10-20.114. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.614. ⟨halshs-00660416⟩

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