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Les lacunes du transfert de la compétence économique à la Polynésie française

Résumé : L'évolution du statut d'autonomie de la Polynésie française a progressivement transféré d'importantes compétences à la collectivité d'outre-mer. Au nombre d'entre elles, le gouvernement de la Polynésie dispose aujourd'hui de la compétence en matière économique et fiscale. Cependant, le transfert de la compétence économique s'est effectué sans les imitations ou garde-fous pourtant identifiés comme nécessaires en France métropolitaine. Ainsi les marchés polynésiens fonctionnent-ils sans qu'un droit de la concurrence ne soit applicable sur le territoire. Plus encore, la Polynésie ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour créer des autorités administratives indépendantes, ce qui serait pourtant indispensable pour encadrer le fonctionnement des marchés et assurer l'application d'un droit de la concurrence si ce dernier était adopté. Cela pose également la question de la légalité des échanges internationaux de la Polynésie, les accords de l'OMC prévoyant l'existence d'un droit de la concurrence comme préalable au commerce international. Ces lacunes, dont les effets néfastes étaient pourtant prévisibles, touchent plus particulièrement certains secteurs d'activité dont on sait qu'ils impliquent une régulation tarifaire de la part de la puissance publique. C'est le cas de l'ensemble des industries de réseaux, telles que la distribution d'électricité, ou encore les télécommunications. Par l'impact de ces activités sur le fonctionnement de l'ensemble des entreprises, c'est toute la structure de coût des entreprises polynésiennes qui s'en trouve affectée, avec les conséquences que l'on imagine sur leur compétitivité . La mise en œuvre d'un droit et d'une autorité de concurrence ne résoudrait cependant pas, à elle seule, les difficultés que connaît l'économie polynésienne. L'étroitesse de certains marchés empêche effectivement de tabler sur une concurrence interne effective dans tous les secteurs. C'est pourquoi les importations peuvent en l'espèce jouer un rôle fondamental par la pression concurrentielle (concurrence potentielle) qu'elles exercent potentiellement sur les producteurs locaux. Or les importations sont parfois entravées par des mécanismes fiscaux complexes (tels la taxe de développement local), qui renforcent les pouvoirs de marché et les rentes monopolistiques de certains opérateurs. Ainsi la compétence fiscale s'interconnecte-t-elle avec la compétence économique, modifiant le fonctionnement des marchés, souvent au détriment des consommateurs polynésiens. L'objectif de ce chapitre est d'étudier les mécanismes qui, induits par un transfert de compétences réalisé sans la transmission connexe des garde-fous institutionnels essentiels, minent le dynamisme de l'économie polynésienne et entravent les perspectives de développement de la collectivité d'outre-mer.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00652154
Contributor : Florent Venayre <>
Submitted on : Thursday, December 15, 2011 - 4:15:11 AM
Last modification on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:46:03 PM
Document(s) archivé(s) le : Friday, March 16, 2012 - 2:22:20 AM

File

Venayre_-_2011_Chap_DCPO.pdf
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  • HAL Id : halshs-00652154, version 1

Citation

Florent Venayre. Les lacunes du transfert de la compétence économique à la Polynésie française. J.-Y. Faberon, V. Fayaud et J.-M. Regnault. Destins des collectivités politiques d'Océanie, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, pp.531-540, 2011, Droit d'Outre-Mer. ⟨halshs-00652154⟩

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