Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire

Gwenaëlle Durand-Pasquier

Conference papers

Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire

Gwenaëlle Durand-Pasquier ^{1, 2}

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

2 CRDI - Centre de recherche en droit immobilier

CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers [CNAM]

Mots-clés : droit immobilier

Document type :

Conference papers

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00651201
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Tuesday, December 13, 2011 - 10:05:11 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:48 PM

Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

143

Les précisions du champs d'application du contrat et les nouveautés du contrat préliminaire

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

143