De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2011

De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00650190 , version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650190 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 11, pp.104. ⟨halshs-00650190⟩
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