Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

François Chénedé 1
1 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00650147
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, December 9, 2011 - 2:56:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:08:50 PM

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  • HAL Id : halshs-00650147, version 1

Citation

François Chénedé. Les conditions d'admission de l'expertise biologique post- mortem ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2011, pp.549. ⟨halshs-00650147⟩

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