Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2011

Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00650123, version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650123 , version 1

Citer

Philippe Casson. Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 11, pp.3. ⟨halshs-00650123⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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