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Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans un État membre de l'UE

Mots-clés : droit européen
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00650101
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, December 9, 2011 - 2:13:27 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00650101, version 1

Citation

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination de l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances salariales dans un État membre de l'UE. L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté, 2011, pp.7. ⟨halshs-00650101⟩

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