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La détermination des sanctions dans les ententes sur appels d'offres en l'absence de contestation des griefs

Résumé : Une nouvelle affaire d'échange d'informations dans le cadre d'appels d'offres relance certaines interrogations sur le déroulement de ce type de dossiers et le calcul des sanctions prononcées, particulièrement lorsque la procédure de non contestation des griefs s'applique. Il est commun de proportionner la sanction à la gravité de l'infraction ainsi qu'aux dommages causés à l'économie dans son ensemble. On peut alors s'interroger sur la manière d'appréhender le cas spécifique des ententes sur appels d'offres, qui relèvent à la fois d'infractions de nature horizontale, graves par nature, mais concernent en même temps des marchés très ponctuels, et éventuellement de petites tailles, et donc d'impact limité. Lorsque certaines des firmes mises en cause dans ce type d'affaires décident de recourir à la procédure de non contestation des griefs, quels sont alors les impacts de ce choix de procédure ? La situation devient plus épineuse encore si toutes les firmes exceptée une décident de recourir à la non contestation. Enfin, le cas des ententes sur appel d'offres reste en marge du processus de clarification engagé par l'Autorité de la concurrence en matière de calcul des sanctions pécuniaires, ce qui soulève des inquiétudes quant au manque de transparence du calcul de ces sanctions et, concernant la fixation du taux de réfaction, sur la procédure de non contestation elle-même.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00645275
Contributor : Florent Venayre <>
Submitted on : Sunday, November 27, 2011 - 6:50:54 PM
Last modification on : Monday, November 30, 2020 - 9:52:08 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, February 28, 2012 - 2:22:36 AM

File

Venayre_-_RLC_2011.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-00645275, version 1
  • PRODINRA : 245943

Citation

Florent Venayre. La détermination des sanctions dans les ententes sur appels d'offres en l'absence de contestation des griefs. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2011, 28, pp.15-22. ⟨halshs-00645275⟩

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