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Le statut du corps humain

Résumé : Le statut du corps humain a été fixé par la loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite "bioéthique" tandis que la loi 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal encadrait ces pratiques. Ces deux lois révisées en 2004 et 2011 ont eu pour objectif de lutter contre les tentatives de réification du corps humain, issues des avancées biotechnologiques.
Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00645044
Contributor : Hélène Gaumont-Prat <>
Submitted on : Friday, November 25, 2011 - 6:38:57 PM
Last modification on : Tuesday, May 5, 2020 - 11:50:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00645044, version 1

Citation

Hélène Gaumont-Prat. Le statut du corps humain. LAMY Droit des personnes et de la famille, LAMY Wolter Kluwer, pp.212-1 à 212-77, 2011. ⟨halshs-00645044⟩

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