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VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00634596
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, October 21, 2011 - 4:28:20 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:44 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00634596, version 1

Citation

Gwenaëlle Durand-Pasquier. VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2011, pp.2-4. ⟨halshs-00634596⟩

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