VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CRDI - Centre de recherche en droit immobilier

Mots clés: droit immobilier; Vente immobilière; Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA)

Domaines: Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. VEFA : la condition légale d'obtention d'un prêt s'applique à présent impérativement aux contrats de réservation. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2011, 10, pp.2-4. ⟨halshs-00634596⟩