Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00634506
Soumis le : vendredi 21 octobre 2011-13:47:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00634506 , version 1
Citer
Philippe Casson. Les ordonnances successives qui ne modifient pas la mission initiale de l'expert judiciaire n'interrompent pas la prescription biennale. L'essentiel Droit des assurances, 2011, 8, pp.3. ⟨halshs-00634506⟩
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