Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt

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Contributor : Jean-Claude Quentel <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2011 - 9:55:06 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00630922, version 1

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Citation

E. Péchillon. Engagement de la responsabilité pour faute simple de l'administration du fait de son absence de réaction à la suite du viol d'un détenu en maison d'arrêt. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2009, pp.456. ⟨halshs-00630922⟩

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